A compter du 1^er novembre 2017, les PACS peuvent se conclure en mairie (Il est toujours possible de le faire chez un notaire).

Afin de guider les futurs partenaires dans leurs démarches, un dossier est à retirer à la mairie.

Pour procéder à l’enregistrement du PACS, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie, sur rendez-vous, avec le dossier complet composé des pièces suivantes :

•        une convention de PACS
•        une copie intégrale des actes de naissance datés de moins de 3 mois
•        la copie des pièces d’identité
•        d’autres documents sont demandés suivant le cas

C'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. Le PACS peut se conclure uniquement dans la commune où les futurs partenaires fixent leur résidence principale.

N'hésitez pas à contacter le service état-civil pour obtenir des informations personnalisées.

Vous pouvez consulter la notice explicative disponible en mairie

INFOS PRATIQUES

Service Etat Civil